Concurrence déloyale, pénibilité, directive « concession »… Autant de sujets qui préoccupent l’Union nationale des industries de la manutention (Unim) réunie en assemblée générale le 27 juin. Interview de son président, Christian de Tinguy.

6797665-10389192
Christian de Tinguy,
président de l’Unim
© Éric Houri
La commission présidée par Martine Bonny devrait rendre fin juillet son rapport au secrétaire d’État des transports, Frédéric Cuvillier. Qu’en espérez-vous ? Il s’agit de clarifier le statut des dockers avec une remise à plat de leur périmètre d’action permettant de lever toute ambiguïté. L’Unim avait été alertée l’été 2013 par un problème de concurrence déloyale à Port-La-Nouvelle, susceptible de se généraliser dans d’autres ports et de fragiliser ainsi toutes les entreprises. Nous espérons de cette réflexion pilotée par Martine Bonny entre l’administration, l’Unim, la FNPD et l’AUTF, un éclaircissement des textes qui ont été mal rédigés lors de la réforme de 1992, puis de celle de 2008. Il ne peut pas y avoir de manutention à deux vitesses : qu’ils soient mensuels, intermittents, occasionnels, tous les personnels, soit quelque 4.500 dockers, doivent avoir un contrat de travail inscrit dans la Convention collective nationale unifiée des ports. Pour rappel, l’impact de la CCNU (Convention collective nationale unifiée) a représenté pour nous entre 10 et 20 % d’augmentation de la masse salariale.
Concernant ce statut des ouvriers dockers, une harmonisation européenne est en cours. La procédure dite de « dialogue social » a démarré en 2014 pour tenter d’encadrer et d’harmoniser cette profession : nous sommes en avance, depuis notre réforme mise en place en 1993, avec la professionnalisation des personnels. En revanche, la Belgique, après l’Espagne a reçu une mise en demeure de la Commission européenne pour la non-conformité de son régime de travail portuaire concernant l’embauche dockers, inscrit dans la loi Major.
Parmi les dossiers « difficiles » de l’année 2013, le dossier de la pénibilité. Où en êtes-vous ? Nous sommes légèrement soulagés des dernières décisions qui reportent le dispositif légal. L’avenant de la clarification a été bouclé en 2013 pour les 5.000 personnes concernées et l’État a finalement tenu ses engagements vis-à-vis de la profession : la dotation initiale de l’État de 50 millions d’euros au dispositif de préretraite pénibilité est définitivement acquis au titre de mesure d’accompagnement de la réforme de 2008.
En janvier 2014, vous avez saisi le ministre du Travail, Michel Sapin, suite à la multiplication des contentieux engagés au titre du « préjudice anxiété ». Quelle réponse avez-vous reçue ? Nous n’avons pas encore reçu de réponse. Depuis 2009, les dockers bénéficiaires ou éligibles à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante veulent obtenir auprès des Prud’hommes l’indemnisation de leur « préjudice d’anxiété », qu’ils estiment à 15.000 euros chacun. Plus de 1.000 demandes ont été enregistrées, ce qui représente un risque de plus de 15 millions d’euros pour les employeurs. Nous demandons l’inscription de l’anxiété au tableau n° 30 des maladies professionnelles, son indemnisation au travers de ce dispositif permettant une répartition de la charge.
La loi de 2008 a cherché à clarifier le rôle et les missions de chaque acteur portuaire. Quel bilan établissez-vous aujourd’hui ? Alors que nous sommes co-investisseurs dans les Grands Ports maritimes, nous n’avons pas de voix au sein du conseil d’administration. Pour construire Port 2000 au Havre, trois opérateurs ont investi 500 millions d’euros et, à la fin des concessions d’ici trente-six ans, quasiment autant que l’État qui a investi de son côté 1 milliard d’euros. Or, absents des organes de décision du Grand Port maritime du Havre, nous ne recevons pas de réponse, au sein du Conseil de développement, quand nous demandons par exemple un accès direct à Port 2000 ou l’adaptation de la longueur des quais à la taille des nouveaux navires. Il nous semble important de participer réellement aux décisions stratégiques et à la politique de l’ensemble portuaire. De même, nous sommes inquiets du pouvoir discrétionnaire du Grand Port maritime sur les attributions domaniales. Vous avez qualifié 2013 d’année de « la tempête ». Comment voyez-vous 2014 ? Si nous avons pris de l’avance sur beaucoup de points, les sujets d’inquiétude restent nombreux : le projet de règlement européen sur les ports vient de ressortir et serait l’objet d’une directive et non plus d’un règlement, avec donc sa transposition dans le droit national. Ce projet ne porte pas uniquement sur la manutention mais aussi sur la liberté d’accès au marché et sur la transparence des financements. Autre sujet d’inquiétude, l’adoption de la directive « concession » : nous allons être très vigilants pour que la phase de sa transposition dans le droit français ne nous soit pas plus défavorable que dans les autres pays européens où nos ports concurrents sont en « Land lease ».
Source : L’Antenne